CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES – CANIS ACADÉMIE

Article 1 : Définitions et Champ d'application
Le Prestataire : désigne Canis Académie, représentée par Julia Deubel, entreprise individuelle SIRET : 50059805700049 et n° OF 44670600267 
Le Client : désigne la personne morale ou physique signataire du devis ou procédant à l'achat, qui accepte les présentes conditions et finance la prestation.
Le Stagiaire : désigne la personne physique bénéficiant de la formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Canis Académie, représentée par Julia Deubel, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à l'achat d'une formation ou d'une prestation de conseil sur le site internet de Canis Académie.

Article 2 : Documents régissant l'accord
L'accord entre les parties est régi par les documents suivants :
Règlement Intérieur de Canis Académie.
Le bulletin d'inscription ou devis signé.
Les présentes CGV.

Article 3 : Modalités d’inscription et Intégration
Le contrat est réputé conclu dès réception par Canis Académie du devis signé ou de la validation de la commande en ligne. La participation n'est effective qu'après validation du dossier d'inscription. Canis Académie se réserve le droit de refuser une inscription en fonction des prérequis ou du nombre de places disponibles.

L’accès aux modules de formation est strictement conditionné par la validation préalable du niveau inférieur. Ainsi :

L'inscription au niveau Consultant requiert la validation certifiée du niveau Bases Fondamentales.

L'inscription au niveau Éducateur Comportementaliste requiert la validation certifiée du niveau Consultant.
Aucune dérogation ne sera accordée, et toute inscription effectuée sans ces prérequis sera considérée comme nulle.
 

Modalités de signature et de contractualisation en ligne

Conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle, la vente de prestations de formation est subordonnée à la signature d'une Convention de Formation (pour les entreprises) ou d'un Contrat de Formation (pour les particuliers).

3.1. Signature électronique : L'Utilisateur reconnaît et accepte que le processus d'inscription sur le site Canis Académie constitue une signature électronique à valeur probante. En cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte la convention de formation et les CGV » et en validant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur manifeste son consentement libre et éclairé aux termes de ladite convention.

3.2. Preuve de l'engagement : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’Organisme de Formation (via la plateforme Wix), seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'horodatage et les données d'identification (IP, email) liés au formulaire d'inscription font foi de la signature de la convention au moment du paiement.

Article 4 : Conditions financières et Paiement
Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros TTC sur les fiches descriptives des formations. (Exonération de TVA selon l’article 261-4-4°A du CGI). Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques, à l'exclusion des frais de repas, transport ou hébergement.
Paiement : Le règlement s'effectue au comptant lors de l'inscription, sauf accord particulier d'échelonnement, et par carte bancaire / Virement / Chèque / Stripe ou tout autre moyen proposé sur le site 
Retard : Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la plateforme de formation sans préavis.
Organisme financeur : En cas de prise en charge tierce, il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de la formation et de faire sa demande avant le début du cursus. Le Client reste redevable de toute somme non prise en charge par l'organisme financeur.

Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande pour une formation en ligne immédiatement accessible, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les formations en présentiel, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter par écrit (LRAR)., sauf si la formation débute avant la fin de ce délai.

Article 6 : Modalités de la formation
À l'issue de la formation et sous réserve du paiement intégral, Canis Académie remet une attestation de fin de formation mentionnant les acquis.
Assiduité : La participation à la totalité des modules est obligatoire pour l'obtention des certificats. Toute absence doit être justifiée.

Article 7 : Annulation, Résiliation ou Abandon
Du fait du Prestataire : Canis Académie se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint (préavis de 3 semaines)
Du fait du Client : 
Droit de rétractation (Stagiaire personne physique)
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat de formation est conclu avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai court à compter de la signature du contrat.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Note : Si la formation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours à la demande expresse du stagiaire, celui-ci pourra être tenu de régler le montant prorata temporis des prestations déjà effectuées.
Annulation après expiration du délai de rétractation
Passé le délai légal de 14 jours (ou dès la signature pour les clients "Entreprises"), toute annulation du fait du Client doit être notifiée par écrit.
Les conditions financières suivantes s'appliquent alors à titre de dédommagement (clause pénale) :
Pour les formations d’une durée inférieure à 5 jours :
•    Plus de 6 semaines avant le début : Remboursement intégral des sommes versées.
•    Entre 6 semaines et 4 semaines avant le début : 50% du prix total de la formation est dû.
•    Moins de 6 jours avant le début ou non-présentation : 100% du prix total de la formation est dû.
Pour les formations d’une durée supérieure ou égale à 5 jours :
•    Plus de 4 semaines avant le début : Remboursement intégral (hors frais de dossier éventuels).
•    Moins de 4 semaines avant le début ou non-présentation : 50% du prix total de la formation est dû.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Confidentialité
Tous les supports (vidéos, textes, plans, logo, méthodes) sont la propriété exclusive de Canis Académie et de Julia Deubel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Les parties s'engagent à une confidentialité totale sur les informations échangées durant la formation pendant une durée de 5 ans.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique pour la gestion administrative et pédagogique. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données auprès de Julia Deubel education-canine@live.fr

Article 10 : Droit à l’image
Le Stagiaire autorise Canis Académie à exploiter les photographies ou vidéos réalisées en cours de formation (le mettant en scène lui ou son animal) pour ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures) pour une durée de 15 ans, sauf refus explicite exprimé par mail avant le début de la formation.

Article 11 : Force Majeure
Canis Académie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou défaillance résultant d'un cas de force majeure (cataclysme, grève, injonction des pouvoirs publics, accident, etc.).

Article 12 : Différends et Médiation
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément au Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
ANM Consommation (www.anm-conso.com) En cas d'échec, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de Canis Académie.